1. OFFRE ET COMMANDE
   1. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est de 30 jours calendrier.
   2. Toute commande, qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de notre part, ne nous liera que si nous l’avons acceptée par écrit.
2. PRIX
   1. Nos prix sont libellés en euros, TVA non comprise. Les taxes sont à charge du Maître de l’ouvrage et toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison et/ou réalisation des travaux pourra lui être facturée.
   2. Nos prix ne visent que la fourniture et les prestations décrites dans les conditions particulières, à l’exclusion de toutes autres fournitures et prestations.
   3. Nos prix ne sont en principe pas révisables. Toutefois, de façon exceptionnelle, nous nous réservons le droit de répercuter sur ceux-ci l’augmentation du coût de la main d’œuvre ainsi qu’une hausse importante des prix des matériaux, des matières premières ou de tout autre élément constitutif du prix due à une quelconque circonstance étrangère à notre entreprise qui interviendrait avant ou à la date de livraison de ces matériaux ou autres éléments. La révision éventuelle est limitée à une augmentation maximale du prix total de 20% et devra être justifiée au client. En outre, nous pourrons également répercuter sur nos prix les modifications du régime de la T.V.A. qui interviendraient avant ou à la date de livraison de ces matériaux ou autres éléments. Toutes prestations complémentaires demandées en cours de chantier seront facturées au prix du barème pour travaux en régie, avec un minimum de 55,00 € l’heure HTVA en sus des fournitures.
   4. La main d’oeuvre est facturée 55,00 € l’heure pour un monteur et 65,00 € l’heure pour le service technique. Toute heure entamée est facturée dans son entièreté.
   5. Taux de TVA à 6% : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est réputé reconnaître que (1) les travaux ont été effectués à une habitation dont la première occupation a eu lieu dans une année civile précédant d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux ; (2) l’habitation après exécution de ces travaux est utilisée exclusivement ou principalement comme logement privé et (3) les travaux sont fournis et facturés à un utilisateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21% sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
3. PAIEMENT
   1. Nos factures sont payables à notre siège social, au comptant, sauf dispositions particulières contraires. 3.2. Un acompte de 40% du prix sera réclamé lors de la commande et au plus tard le 1er jour du commencement des travaux. Le solde fera l’objet de factures suivant l’état d’avancement des travaux.
   2. Toute réclamation relative à la facture envoyée au client devra nous être envoyée par écrit (lettre ou fax) au plus tard dans les 8 jours ouvrables de la date d’envoi de celle-ci.
   3. Les factures doivent être payées dans les 30 jours qui suivent la date de facturation. En cas de retard de paiement, nous vous enverrons un premier rappel gratuit. Si vous ne payez pas dans le délai de paiement stipulé dans le premier rappel, vous serez redevable d’intérêts de retard, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et d’une indemnité forfaitaire calculée comme suit : 20 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150 EUR ; 30 EUR majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500 EUR, si le solde dû se situe entre 150,01 EUR et 500 EUR ; 65 EUR majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR, avec un maximum de 2 000 EUR, si le solde dû est supérieur à 500 EUR. Les frais de mise en demeure pour chaque rappel supplémentaire s’élèvent à 7,50 EUR, majorés des frais d’affranchissement applicables au moment de l’envoi.
   4. En cas de non paiement d’une facture à son échéance, nous serons autorisés à suspendre nos travaux, après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de notre droit de demander la résolution du contrat et des dommages et intérêts.
4. DELAIS
   1. Sauf convention expresse donnée dans nos conditions particulières, les délais mentionnés dans nos conditions particulières ne sont pas de rigueur. Notre responsabilité ne pourra être engagée qu’après mise en demeure et si le retard est important et imputable à notre faute lourde.
   2. Des modifications à la commande initiale ou une commande supplémentaire annuleront les délais initiaux éventuellement prévus aux conditions particulières.
   3. La suspension temporaire des travaux par ordre ou par le fait du maître de l’ouvrage ou d’un autre corps de métier entraîne de plein droit la prolongation du délai d’exécution initialement prévu d’une période au moins égale à la suspension. Cette prolongation du délai d’exécution sera conditionnée par le délai nécessaire à la réorganisation du chantier.
   4. Nous pourrons néanmoins, dans cette hypothèse, exiger un paiement du solde restant dû avant réception des travaux et ce, après mise en demeure restée infructueuse, de permette la livraison et/ou l’exécution sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages et intérêts du fait de la modification de notre planning entraînée par cette suspension.
   5. En cas d’indication d’un délai de rigueur dans nos conditions particulières, notre responsabilité sera limitée à 10,00 € par jour ouvrable de retard après mise en demeure restée infructueuse avec un maximum de 5% de la valeur hors TVA du contrat.
5. RESERVE DE PROPRIETE
   1. Le matériel livré reste notre propriété jusqu’à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d’incorporation à d’autres biens.
   2. Toutefois, les risques, en ce compris le vol, liés au matériel seront transférés au Maître de l’ouvrage dès leur livraison sur chantier.
6. EXECUTION DES TRAVAUX
   1. Les locaux où les travaux doivent être exécutés devront impérativement être libérés de tout mobilier, objets ou décombres quelconques pouvant entraver la réalisation des travaux et ce, préalablement à l’exécution des travaux. Nous ne serons pas responsables des dégradations qui pourraient survenir en raison du non respect de cette obligation.
   2. Le Maître de l’ouvrage nous procurera gratuitement l’eau et l’électricité nécessaires à l’exécution de nos travaux.
7. RECEPTION
   1. La réception des travaux sera effectuée en une seule opération dès leur achèvement, nonobstant des défauts mineurs qui pourraient les affecter et/ou la non résiliation de travaux de finition dont l’exécution est subordonnée à la réalisation d’autres travaux par un tiers et/ou le Maître de l’ouvrage.
   2. La réception sera effectuée contradictoirement entre parties et sera consignée dans un procès-verbal.
   3. La réception emporte l’agrégation des fournitures et des travaux sans préjudice des réserves qui seraient actées au procès-verbal, et exclus tout recours pour des vices apparents. La réception fait courir le délai de la responsabilité décennale.
   4. A défaut pour le Maître de l’ouvrage de fixer date pour la réception des travaux dans les 15 jours de la demande qui lui sera adressée ou d’assister ou de se faire représenter valablement à cette réception, celle-ci sera censée accordée au terme des 15 jours. Elle est également censée être donnée par le Maître de l’ouvrage le jour de la prise de possession des lieux sans réserve et/ou du paiement de la dernière facture sans réserve.
8. FORCE MAJEURE
   1. Sont considérés comme des cas de force majeure nous autorisant à suspendre l’exécution de nos obligations ou à résilier le contrat sans indemnité : les grèves partielles ou totales, les émeutes, lock-out, intempérie, bris de machine, incendie, ou tout autre cause indépendante de notre volonté empêchant l’exécution normale de nos obligations.
9. GARANTIE
   1. La garantie afférente aux matériels livrés et mise en œuvre est identique à celle qui nous est consentie par nos fournisseurs et est de maximum un an. Le contenu de ladite garantie peut être communiqué au Maître de l’ouvrage sur simple demande.
   2. Toute réclamation quant à la qualité du matériel et/ou des travaux exécutés devra nous êtres formulée sous peine de déchéance par lettre motivée adressée par recommandé dans les 10 jours de la découverte du vice ou du défaut y afférent.
   3. La présente garantie est subordonnée à l’entretien régulier et conforme aux prescriptions du fabricant des installations fournies et/ou placées par nos soins.
   4. La garantie ne couvre notamment pas les réparations nécessitées par un usage anormal par rapport à nos prescriptions d’utilisations ou au bon de commande, ou par un manque flagrant d’entretien, de modification, de démontage ou de réparation effectuée par un tiers.
   5. Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite (pièce et main-d’œuvre) ou au remplacement de l’appareil défectueux, à l’exclusion de la résolution du contrat d’entreprise ou de dommages et intérêts.
10. LIMITATION DES RESPONSABILITES
    1. A partir de la réception, nous n’assumons plus aucune autre responsabilité que celles prévues à l’article 9. En conséquence nous ne sommes tenus à aucun dommage et intérêt pour dommage à des biens distincts du matériel vendu et/ou placé, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement de défauts aux appareils.
11. RESOLUTION DU CONTRAT
    1. Nous sommes en droit de résoudre le contrat de plein droit par une notification au Maître de l’ouvrage de notre volonté par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le Maître de l’ouvrage d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il refuse l’exécution des travaux, s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de 30 jours calendrier, ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce, avant même que cette obligation soit exigible.
    2. En cas de résolution du contrat en application de l’alinéa ci-dessus, le Maître de l’ouvrage nous sera redevable d’une indemnité égale A 20% du prix fixé au contrat avec un minimum de 100 euros sans préjudice pour nous de réclamer l’intégralité de notre dommage si celui-ci s’avère plus important du fait notamment de commandes de matériel qui auraient déjà été effectuées ou du préjudice matériel (chômage du matériel de chantier) ou des frais de cautionnement durant la période de chômage ou des intérêts sur sommes dues.
12. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Tout litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec le Maître de l’ouvrage est de la compétence exclusive des Tribunaux et du Juge de Paix de Huy.

1. CLAUSE CONCERNANT LES CONTRATS CONCLUS AVEC UN CONSOMMATEUR

Lorsque notre cocontractant est un consommateur au sens de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce, les tribunaux compétents seront ceux désignés par l’article 624, 1, 2 et 4 du Code Judiciaire.

1. POLITIQUE EN MATIERE DE LA VIE PRIVEE DANS LE CADRE DE LA SRL ADRIEN VERJANS
   1. Responsable du traitement des données à caractère personnel

La société SRL ADRIEN VERJANS est le responsable du traitement des données à caractère personnel de ses clients. La société SRL ADRIEN VERJANS est une société privée à responsabilité limitée de droit belge dont le siège social est établi rue Notre-Dame, 10 A à 4500 HUY, enregistrée auprès de la Banque- Carrefour des Entreprises sous le numéro 0846.912.740.

Pour toute question relative au traitement des données à caractère personnel ou à l’exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse postale reprise ci-dessus ou par e-mail à l’adresse suivante : info@ entreprise-verjans.be

1. Finalités des données à caractère personnel

La société SRL ADRIEN VERJANS traite les données à caractère personnel de ses clients, des employés ou autres collaborateurs indépendants de ses clients ou d’autres contacts de ses clients dont les données à caractère personnel ont été communiquées La société SRL ADRIEN VERJANS par ses clients :

- Aux fins de la prestation des services de chauffagiste pour lesquels vous nous avez missionnés ; pour échanger des informations avec vous et répondre à vos questions (via courrier, e-mail, téléphone, etc...)

- Aux fins de facturation. d’administration et autres finalités.

1. Types de données à caractère personnel collectées

Nous sommes susceptibles de traiter les données à caractère personnel suivantes :

- Nom, prénom, titre, fonction, société, adresse professionnelle, forme juridique, adresse e-mail,

- Nationalité, carte d’identité, numéro national, numéro de TVA, numéro de compte bancaire,

- Informations collectées dans le cadre des dossiers : les informations collectées dans le cadre des dossiers peuvent inclure les données à caractère personnel d’autres personnes physiques. Nous ne traitons pas ces informations dans une base de données différentes. Ces données à caractère personnel sont traitées dans le cadre des dossiers crées dans notre système de gestion de documents.

1. Partage éventuel des données à caractère personnel

En règle générale, nous ne partageons pas les données à caractère personnel de nos clients avec des tiers.

Dans certains cas spécifiques nous pourrions être amenés à les partager :

- Lorsque la loi l’exige ;

- Lorsque dans la mission qui nous est confiée, cela s’avère nécessaire ou opportun, avec des sous-traitants chargés de missions de traitement de données, telle l’organisation de campagnes de mailings ou d’évènements, ou avec des fournisseurs de services informatiques, d’hébergement et de communication, ainsi qu’avec notre secrétariat social. Dans ces circonstances, un contrat spécifique sera conclu avec le sous-traitant qui aura accès à vos données à caractère personnel dans le cadre de la prestation de leurs services ;

- Pour une question d’organisation interne, avec nos employés avec lesquels nous travaillons conjointement pour exécuter la mission que vous nous avez confiée.

1. Durée de conservation des données à caractère personnel

Dans le cadre des prestations de services, les données à caractère personnel sont conservées et traitées aussi longtemps que nécessaire.

Lorsque notre engagement contractuel prend fin, nous conserverons ces données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire aux fins de tâches comptables, fiscales ou autres exigences légales.

1. Droits du client

Le client jouit d’un certain nombre de droits en matière de protection de la vie privée dont les droits suivants :

- Droit d’accès : vous avez le droit de savoir quels types de données à caractère personnel nous détenons, les finalités du traitement et d’obtenir une copie de vos données ;

- Droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes ;

- Droit à l’effacement : dans certaines circonstances, vous avez le droit d’exiger que nous effacions les données à caractère personnel vous concernant ;

- Droit à la situation du traitement : vous avez le droit d’exiger que nous arrêtions d’utiliser vos données à caractère personnel dans certaines circonstances, par exemple si vous pensez que les données que nous détenons sont inexactes ou si vous jugez que l’usage que nous faisons de vos données est illicite. Si vous exercez valablement ce droit, nous conserverons vos données à caractère personnel mais cesserons de les traiter jusqu’à ce que la question soit résolue ;

- Droit d’opposition : dès lors que nous traitons vos données à caractère personnel sur la base de notre intérêt légitime, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données ;

- Droit à la portabilité des données : vous avez le droit d’exiger de recevoir les données vous concernant que vous nous avez communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter conformément aux indications fournies au point 1.

1. Fondements légaux et justifications des traitements des données à caractère personnel

Si vous êtes client, le traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire dans le cadre de l’exécution du contrat conclu entre vous et a société SRL ADRIEN VERJANS relativement à la prestation de services juridiques dont vous êtes bénéficiaire.

Si vous êtes employé ou collaborateur indépendant de notre client et que notre client vous a désigné comme personne de contact, nous traitons vos données à caractère personnel sur la base de notre intérêt légitime et de l’intérêt légitime de notre client d’entrer en relation avec vous dans le cadre de la prestation de nos services juridiques.

Si vous êtes un contact de notre client et que celui-ci nous a transmis vos données à caractère personnel en votre qualité d’expert, fournisseur, comptable ou parce que vous travaillez d’une manière ou d’une autre avec notre client, nous traitons vos données à caractère personnel sur la base de notre intérêt légitime et de l’intérêt légitime de notre client pour gérer au mieux le dossier de notre client.

La société SRL ADRIEN VERJANS estime qu’il est de son intérêt légitime et de l’intérêt légitime de son client de traiter lesdites données à caractère personnel en priorité par rapport à vos intérêts ou libertés et droits fondamentaux.

1. Questions et réclamations

Pour toute question, remarque ou réclamation liée à la matière de la protection des données à caractères personnel et/ou à la manière dont La société SRL ADRIEN VERJANS traite vos données, vous pouvez nous contacter conformément aux indications fournies au point 1.

Vous pouvez aussi introduire votre réclamation quant à la manière dont La société SRL ADRIEN VERJANS traite vos données à caractère personnel auprès de l’autorité belge de protection des données (www.dataprotectionautority.be).